Intervention de Roland Muzeau

a estimé qu'il convient de supprimer cet article dans la mesure où une négociation est engagée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux du secteur des transports routiers en vue de la publication d'un nouveau décret permettant de transcrire dans le droit français les dispositions de la directive européenne concernant le temps de travail dans ce secteur.

Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, supprimant le II de cet article.