Intervention de Jean-Pierre Michel

a fait valoir la confiance que lui inspirent a priori les codificateurs, qui sont des techniciens du droit, pour garantir le respect du principe de recodification à droit constant, même s'il convient d'être prudent en la matière. La procédure des déclassements ne lui semble pas choquante, car ils sont conformes à la Constitution qui, dans sa rédaction actuelle, restreint le champ d'intervention de la loi. Cependant, les dispositions déclassées pourront, à l'avenir, être modifiées par décret, ce qui impose d'être vigilant sur les changements qui pourront être apportés.

Il a souhaité que les amendements présentés par le rapporteur soient des amendements de forme et non des modifications de fond, ce qui serait contraire à l'esprit du travail accompli. Il a enfin demandé que l'on interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant les mesures d'accompagnement de l'entrée en vigueur du nouveau code, pour faciliter son appropriation par les directeurs des ressources humaines, les syndicalistes, les juges prud'homaux, etc.