Intervention de Odette Herviaux

À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA - à cet égard, il serait souhaitable que les engagements du Président de la République, que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, trouvent plus nettement leur concrétisation dans ce projet –, ce promoteur ayant été désigné après une consultation effectuée en fonction d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories, les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement.

Cette nécessaire souplesse et cette possibilité de négociations ne nous semblent pas pouvoir être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offres.

C’est la raison pour laquelle il nous semble erroné de prévoir que les achats ne pourraient être effectués que dans le cadre de programmes pour lesquels les demandes de permis de construire auraient déjà été enregistrées.