Intervention de Thierry Repentin

Par cet amendement, nous vous proposons une nouvelle rédaction pour améliorer le droit de l’achat en VEFA pour les organismes HLM.

Il prévoit la mise en place d’une consultation au terme de laquelle l’organisme pourrait acheter en VEFA au-delà des 50 % que vous imposez par la loi.

La procédure que nous proposons est moins lourde que celle de l’appel d’offres. Surtout, elle comprendra un temps de négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre sur la base d’un cahier des charges de consultation permettant un dialogue avec les personnes retenues et précisant, d’une part, les territoires sur lesquels les acquisitions seront effectuées, d’autre part, le nombre maximal de logements pouvant être acquis, ainsi que les catégories de logements, leurs caractéristiques techniques, notamment leurs typologie, surface, performances environnementales et énergétiques, les prestations qu’ils offriront.

Une question se pose aujourd’hui : le Gouvernement a annoncé, voilà quelques jours, l’achat de 30 000 logements aux promoteurs pour soutenir le secteur. Dans les jours qui ont suivi, la SNI a lancé un appel à projets auprès des promoteurs portant sur l’acquisition en VEFA de 10 000 logements relevant du secteur intermédiaire comme du secteur social.

Dans son communiqué, le groupe SNI indiquait la fourchette des prix envisagés – entre 1 900 et 3 100 euros hors taxe du mètre carré habitable pour les logements intermédiaires et entre 1 700 et 2 150 euros hors agglomération niçoise et Île-de-France pour le logement social –, ainsi que la répartition géographique des acquisitions envisagées – 4 000 en Île-de-France et 6 000 en régions.

Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, ce qui distingue notre proposition de la démarche actuelle de la SNI ?

Alors que vous nous annoncez une mobilisation considérable des organismes d’HLM pour acheter en VEFA les 20 000 projets restants, pourquoi n’accepteriez-vous pas pour eux une méthode semblable à celle qui est aujourd’hui appliquée ?

N’oublions pas que la VEFA signifie aussi la vente sur plan et qu’une grande partie des 30 000 logements évoqués par le Gouvernement n’est pas encore mise en construction. Au cours des entretiens que nous avons eus avec le président de la fédération des promoteurs-constructeurs, nous avons appris que 57 000 logements sont aujourd’hui en vente sans que les travaux aient encore débuté.

C’est la raison pour laquelle la consultation est encore possible aujourd’hui et, de fait, les négociations sont ouvertes.

La VEFA est un bon outil qui a la faveur de l’Union sociale pour l’habitat. Vous devez l’encourager, madame la ministre, et éviter de prendre le risque de donner un coup d’arrêt aux opérations en cours.

Tel est l’esprit de cet amendement.