Intervention de Jean-Marc Pastor

a tout d'abord vivement déploré le rejet par la commission des finances, au titre de l'article 40 de la Constitution, d'un amendement du groupe socialiste tendant à créer un fonds de garantie, relevant que l'amendement ne prévoyait pas que l'Etat participe au financement de ce fonds.

Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

(Article L. 535-3 du code de l'environnement) Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM sous-amendt. 57 rect. à l'amendt. 28 Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable sous-amendt. 164 rect. à l'amendt. 28 MM. Le Grand, Retailleau et Darniche Défavorable sous-amendt. 56 rect. à l'amendt. 28 Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable sous-amendt. 175 rect. à l'amendt. 28 MM. Le Grand et plusieurs de ses collègues Défavorable 125 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 163 rect. ter MM. Le Grand et plusieurs de ses collègues Défavorable 211 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 126 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 140 rect. MM. Le Grand et plusieurs de ses collègues Défavorable Article additionnel après l'article 7 61 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 143 rect. quinquies M. Le Grand et plusieurs de ses collègues Défavorable 219 rect. M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 213 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article additionnel avant l'article 8 95 rect. M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 181 rect. M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 214 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 8 (Articles L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement) Utilisation confinée d'OGM 128 M. Muller et plusieurs de ses collègues Sagesse 129 M. Muller et plusieurs de ses collègues Avis du Gouvernement 70 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 141 rect. MM. Le Grand et plusieurs de ses collègues Défavorable 215 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 74 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 69 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 68 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 216 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 83 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 142 rect. bis MM. Le Grand et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 9 (Articles L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement) 212 rect. M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 131 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 132 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 133 M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable 217 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 84 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Défavorable 130 rect. M. Muller et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 10 (Article L. 251-2 du code rural) Simplification de la procédure d'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat 63 M. Le Cam et les membres du groupe CRC Favorable 220 M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable Article 11