Intervention de Jean Arthuis

Nous accueillons M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, afin de faire le point d'une riche actualité dans les domaines du logement et de l'urbanisme, au coeur de nos préoccupations et de celles de nos compatriotes. Le pouvoir d'achat des Français est en jeu : la hausse des prix de l'immobilier, celle de l'indice des loyers, les perspectives de remontée des taux d'intérêt sont des sujets d'inquiétude, tout comme la difficulté à dégager du foncier dans les zones tendues.

Le logement et l'urbanisme sont également des domaines où l'inventivité fiscale a été particulièrement active ces dernières années. La commission des finances s'estime concernée au premier chef par les récentes initiatives ministérielles, qui pour certaines ont trouvé un aboutissement en lois de finances.

Nous avons souhaité vous entendre, monsieur le ministre, sur la mise en oeuvre de la réforme des taxes d'urbanisme, réforme qui a créé deux nouvelles taxes, la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, en remplacement des dispositifs antérieurs et qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, après une période transitoire qui doit permettre aux collectivités de préparer l'application du dispositif sur le terrain. Dans le domaine de l'urbanisme, d'autres réformes fiscales seraient en préparation, inspirées par les conclusions du groupe de travail sur l'urbanisme de projet créé en juin 2010, et plus précisément du sous-groupe « Réforme de la fiscalité de l'urbanisme et financement de l'aménagement », présidé par Yves Jégouzo, professeur de droit public et conseiller d'Etat. Quelles sont les propositions, notamment en ce qui concerne les réflexions sur la fiscalité du foncier constructible ?

S'agissant de la politique fiscale dans le domaine du logement, nous avons souhaité vous entendre sur les investissements dans l'immobilier locatif, dont le poids de la dépense fiscale correspondante n'a cessé de croître. Selon le fascicule « Voies et moyens », les aides fiscales dans ce secteur représenteront 851 millions d'euros en 2011 contre 665 millions d'euros en 2010, la progression étant imputable pour l'essentiel au dispositif Scellier. Ces aides demeurent un sujet de controverse, car on mesure mal leur efficacité et leur incidence sur les prix de l'immobilier. On nous l'a fait remarquer récemment encore, lors d'une table ronde sur les niches fiscales fin avril.

Nous revenons d'un séminaire à Bruxelles où nous avons rencontré Algirdas Semeta, commissaire en charge de la fiscalité, de l'union douanière, de l'audit et de la lutte anti-fraude. Que pensez-vous de la position prise par la Commission sur les aides fiscales à l'investissement locatif ? Y a-t-il entrave à la libre circulation des capitaux ? Le commissaire attend votre argumentaire avant de suggérer à la Commission de saisir la Cour de justice, puisqu'il semble que désormais, faute d'accord unanime au sein du Conseil, on s'en remette à la jurisprudence pour faire avancer le droit communautaire...

M. Marini, rapporteur général, et M. Dallier, rapporteur spécial de la mission « ville et logement », vous interrogeront après votre exposé, monsieur le ministre, ainsi que tous ceux de nos collègues qui souhaitent faire de même.