Intervention de Marcel-Pierre Cléach

Pouvez-vous faire un point sur l'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans le Pacifique ?

Je souhaiterais aussi connaître votre sentiment à propos de la suppression envisagée du tribunal aux armées de Paris. Ne craignez vous pas que la suppression de ce tribunal ne se traduise par une moindre prise en compte de la spécificité du contentieux mettant en cause les militaires français engagés dans des opérations extérieures ? Je pense en particulier aux conditions tenant à la fois au cadre juridique des opérations extérieures, notamment en Afrique ou en Afghanistan, mais aussi aux règles propres aux militaires, c'est-à-dire la discipline des armées et le code de la justice militaire, ce que l'on peut appeler l'« ordre public militaire ».

Cette spécificité pourra-t-elle être réellement prise en compte par le transfert à des formations dites spécialisées des juridictions de droit commun et le maintien de certaines règles procédurales, comme l'interdiction de citation directe ? L'existence d'un tribunal et de magistrats spécialisés dans ce type d'affaires ne constitue-t-elle pas une garantie importante pour les militaires engagés dans des opérations extérieures, qui ne peuvent pas être, à mes yeux, assimilés à des justiciables comme les autres.