Intervention de Alain Juppé

L'ensemble du dispositif prévu par la loi que vous venez d'évoquer est en place, monsieur le sénateur. Les commissions prévues fonctionnent : 430 dossiers ont été déposés. Le Comité d'indemnisation s'est déjà réuni plusieurs fois pour définir ses méthodes de travail et des conventions sont en cours pour régler les problèmes avec la sécurité sociale de Polynésie : qui va supporter la charge et comment la compensera-t-on ? Tout ceci se met donc progressivement en place.

Le tribunal aux armées était une survivance historique qui n'a plus sa raison d'être. Une loi du 21 juillet 1982 a supprimé toutes les juridictions militaires en temps de paix sur le territoire de la République. Nous ne pouvions pas supprimer, du fait des accords internationaux que nous avions conclus, notre tribunal des forces armées stationnées en Allemagne, ni le tribunal siégeant à Paris qui était compétent pour les infractions commises dans huit pays africains. La loi du 11 novembre 1999 a regroupé au sein du tribunal aux armées de Paris le jugement de toutes les infractions commises par les militaires en Opex. Il me semble que le maintien d'un tribunal spécifique ne se justifie plus aujourd'hui. Nos militaires commettent peu d'infractions et le tribunal n'est saisi que de quelques affaires. Celles-ci sont jugées par les juges du tribunal de grande instance et de la Cour d'appel de Paris. Seul le procureur et le juge d'instruction sont spécifiques au tribunal aux armées. Il est prévu de transférer ses attributions à une section spécialisée du tribunal de grande instance de Paris : c'est là l'un des objets d'un projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles dont vous êtes d'ailleurs rapporteur pour avis. Pour ma part, j'estime que ce texte donne satisfaction puisqu'il préserve les spécificités militaires avec une formation collégiale spécialisée, un avis consultatif préalable du ministre de la défense avant toute poursuite, informant les magistrats des particularités exceptionnelles du métier de militaire en Opex. Nous avons donc pris toutes les précautions utiles.