Intervention de Daniel Raoul

Si j’ai bien compris l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article, en particulier ceux qui tendent à la suppression de l’appel d’offres, il semble bien, mes chers collègues, que nous allons en revenir au texte de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Cet article 4 n’était donc pas nécessaire, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression, de manière à conserver l’esprit de la loi SRU. Ce souci ne se limite d’ailleurs pas à ce seul article ; nous aurons l’occasion d’en reparler !

J’observe que nous jouons tous sur la possibilité que nous offre la VEFA, dans le domaine économique, en matière d’accueil d’entreprises – cela ne m’est arrivé qu’une fois en matière de logement –, compte tenu de la durée des procédures administratives nécessaires pour créer soit des plateaux destinés à des activités tertiaires, soit des bâtiments relais permettant l’installation d’une nouvelle activité. Nous faisons cela très couramment !

En tout cas, notre demande de suppression était sous-tendue par l’idée de revenir à un état du droit qui fonctionne très bien.