Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je commencerai par quelques remarques préliminaires. L'Institut national de l'audiovisuel, créé en 1974 par un amendement sénatorial, est un établissement que le reste du monde nous envie. Il s'agit de la première banque d'archives numérisées en Europe. Voilà une entreprise dynamique et résolument tournée vers le futur, qui a réussi avec brio la révolution numérique, alors même que l'on aurait pu penser que son coeur de métier, la conservation des archives, l'immobiliserait dans le passé. Son savoir-faire exceptionnel en matière de numérisation en fait une référence, en France comme à l'étranger, lorsqu'il s'agit de former aux métiers de l'image en même temps qu'aux métiers de l'informatique. A l'heure du média global qui veut que les professionnels de l'image et de l'information soient capables de produire pour tous les supports, l'expérience de l'INA est un véritable joyau sur lequel il faut capitaliser.

Afin de prolonger la dynamique des deux précédents contrats, ce troisième COM met en avant trois objectifs stratégiques pour la période 2010-2014 : la sauvegarde et l'enrichissement du fonds d'archives de l'INA, la valorisation et la commercialisation de ses collections et le développement de l'enseignement à l'image et aux médias.

En matière de sauvegarde des archives, l'enjeu consistera à poursuivre la mise en oeuvre du plan de sauvegarde et de numérisation et à en étendre le périmètre à d'autres archives menacées de dégradation. Ce plan se verra alloué un montant de 51,6 millions d'euros pour la période 2010-2014. Toutefois, il devrait rester environ 100 000 heures à numériser pour un montant de 22 millions d'euros qui n'est pas abondé par le COM. C'est pourquoi l'INA a élaboré un projet visant à accélérer la mise en oeuvre du plan mais aussi à étendre son périmètre à d'autres fonds qui présentent de nouvelles menaces de dégradation. L'idée est que ce projet pourrait être financé à hauteur de 51,4 millions d'euros par le grand emprunt national. C'est seulement si l'INA parvient à maintenir son avantage compétitif dans le domaine de la numérisation que ses recettes commerciales continueront à augmenter. Le plan de numérisation est donc capital à cet égard.

C'est pourquoi je vous propose que notre commission apporte son soutien total à ce projet en appelant à ce qu'il soit rapidement validé dans le cadre du grand emprunt national.

Par ailleurs, le fonds de programmes collectés par l'Institut au titre du dépôt légal de la radio et de la télévision constitue une source d'information exceptionnelle pour les chercheurs et les universitaires. Or, la loi n'autorise à rendre consultable le dépôt légal que dans les emprises de l'INA. Afin de décentraliser l'accès au dépôt légal et d'éviter aux chercheurs d'avoir à se rendre à Paris, l'INA a équipé ses six délégations régionales de points de consultation du dépôt légal. Toutefois, au-delà des points de consultation physiques, c'est véritablement l'accès en ligne au dépôt légal des chercheurs accrédités qu'il faut développer.

C'est pourquoi je vous propose de recommander la mise en place d'un service d'accès en ligne sécurisé à destination des chercheurs accrédités qui soit notamment disponible dans le réseau des bibliothèques de dépôt légal imprimeur et les universités ayant conclu un partenariat avec l'INA. Ce service d'accès en ligne pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un extranet. Un indicateur de suivi mesurant le nombre de consultations à caractère scientifique du dépôt légal hors de la BNF pourrait ainsi être renseigné chaque année dans le contrat d'exécution du COM.

L'INA devra également bientôt mettre en oeuvre le dépôt légal de l'Internet, introduit par la loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) du 1er août 2006. Toutefois, le décret sur le dépôt légal du web n'est pas encore paru.

C'est pourquoi nous devrions exiger la parution dans les plus brefs délais du décret relatif au dépôt légal de l'Internet et appeler l'INA à renseigner dès le prochain rapport d'exécution du COM le nombre de sites web captés au titre du dépôt légal, le cas échéant au travers d'un indicateur cible.

En matière de valorisation et de commercialisation des collections, j'insisterai sur le défi du rétrécissement du périmètre des droits commercialisables de l'INA. En effet, les principales chaînes de télévision sont devenues les propriétaires d'un nombre de plus en plus important de leurs programmes d'archives, en particulier depuis les années 1990. Plus on avance dans le temps, plus le nombre de programmes que l'INA pourra exploiter sous forme intégrale diminuera.

Pour faire face à ce défi, l'INA compte, d'une part, mettre l'accent sur la commercialisation des extraits d'archives pour lesquels l'Institut a développé un vrai savoir-faire en termes d'éditorialisation et de mise à disposition du grand public avec le site ina.fr, et, d'autre part, enrichir son catalogue de programmes en accueillant de nouveaux fonds d'archives par le biais des prises de mandats d'exploitation. Ce procédé permet à des chaînes mais aussi à des producteurs privés indépendants de confier leurs archives à l'INA qui se charge de les numériser et ensuite de les commercialiser. Par exemple, TF1 a confié à l'INA la gestion de 31 000 heures de ses programmes d'actualité, et ce mandat a représenté à lui seul pas moins de 50 % du chiffre d'affaires total de l'INA au titre de ses mandats d'exploitation. Je rappelle aujourd'hui que l'INA réalise 90 % de son chiffre d'affaires global de cessions de droits à partir de seulement 5 % de ses archives. Les marges de progression sont donc encore substantielles.

Le service en ligne Inamediapro.com permet l'accès des professionnels aux contenus numérisés par l'intermédiaire d'un extranet. Il constitue une source dynamique de recettes commerciales : l'INA dispose de 10 000 clients professionnels dont 30 % sont à l'étranger. Le site « ina.fr » ouvert en 2006 permet désormais au grand public de visionner près de 25 500 heures de programmes en 2009. L'objectif en termes d'heures de programmes accessibles en ligne pour le grand public a été constamment dépassé entre 2006 et 2009, avec une augmentation sur la période de 108 %. Or, le projet de COM table sur une augmentation de seulement 28 % de cet indicateur sur la période 2010-2014.

C'est pourquoi je vous propose d'inciter l'INA et l'Etat à se fixer des objectifs plus ambitieux en termes de contenus numérisés accessibles en ligne pour le grand public dans la mesure où la progression affichée pour la période 2010-2014 est presque quatre fois moins importante que celle observée sur la période 2006-2009.

En matière d'enseignement à l'image et aux médias, l'INA aura pour objectif de créer, au sein du pôle « Université Paris Est », une filière d'excellence dans les métiers de l'image et du numérique. A cet égard, l'INA envisage un vaste projet de développement immobilier sur le site de Bry-sur-Marne de 75 millions d'euros, dont 55 seront apportés par l'Etat et les 20 restants prélevés sur le fonds de roulement de l'INA.

Aujourd'hui, le site de Bry-sur-Marne ne répond plus aux normes de sécurité pour le stockage des archives. Il suffirait d'une étincelle pour que la plus grande partie de notre patrimoine audiovisuel parte en fumée. Le projet immobilier prévoit donc la rénovation de la partie « conservation » du site, en même temps que la constitution d'un pôle universitaire.

Compte tenu des enjeux majeurs qui s'attachent à ce gigantesque projet immobilier, je vous propose de recommander qu'un calendrier précis de mise en oeuvre du projet immobilier soit renseigné dès le prochain rapport d'exécution du COM, en détaillant le montant des investissements engagés chaque année. Les rapports d'exécution devraient également renseigner chaque année un indicateur de suivi mesurant la part des supports physiques et numériques conservés en environnement contrôlé et sécurisé. Les difficultés de l'INA, depuis 2007, pour atteindre ses objectifs en matière de sécurisation de ses capacités de stockage plaident clairement pour le maintien de cet indicateur.

Par ailleurs, l'INA dispose d'une offre de formation qui séduit bien au-delà du public universitaire. Même les banques ont recours à l'Institut pour la numérisation et la sécurisation de leurs données.

C'est pourquoi nous pourrions recommander que l'INA renseigne chaque année un indicateur de suivi mesurant le nombre d'heures de formation dispensées auprès d'organismes extérieurs de tous types ou mesurant les recettes propres générées par l'activité de formation de l'INA.

Pour financer l'ensemble de ces objectifs, l'INA s'appuiera sur deux types de ressources. D'un côté, ses ressources propres générées par ses recettes commerciales, d'un montant de 38 millions d'euros en 2009, devraient progresser de 13,5 % sur la période 2010-2014. De l'autre, ses ressources publiques, principalement constituées par la quote-part de la contribution à l'audiovisuel public pour un montant de 84 millions d'euros en 2009, devraient continuer à augmenter de 9 % sur la période 2010-2014. Grâce à notre commission, la contribution à l'audiovisuel public constitue une ressource pérenne et dynamique du fait de sa récente augmentation et de son indexation. Dans la mesure où l'INA a prouvé, avec un très grand succès, que ses activités constituaient une continuité et un complément indispensables des activités des diffuseurs, notamment des chaînes publiques, et compte tenu de l'ampleur de ses projets futurs, le fait de lui attribuer une part de la contribution à l'audiovisuel public me semble désormais tout à fait justifié.

En outre, l'INA a fourni d'importants efforts de maîtrise de ses frais de structure. Il doit continuer à être encouragé dans ce sens.

C'est pourquoi il serait utile de conserver dans le nouveau COM l'ancien indicateur mesurant la part des frais généraux dans les charges d'exploitation pour continuer à suivre la maîtrise par l'INA de ses frais de structure. Cet indicateur reste important au regard de l'information du citoyen pour montrer que l'argent public est bien destiné à des actions dont il bénéficie. Cet indicateur est d'ailleurs commun à toutes les sociétés de l'audiovisuel public. Pour plus de cohérence, je vous propose donc de recommander qu'il soit conservé dans le prochain COM.

Enfin, en matière de rayonnement de notre patrimoine audiovisuel à l'international, l'INA doit, selon moi, jouer pleinement son rôle. Il doit impérativement resserrer ses liens avec les opérateurs de notre action culturelle et audiovisuelle à l'étranger pour développer son ouverture internationale. Dans cette logique, nous pourrions recommander que l'INA conclue un partenariat pluriannuel avec le futur Institut français qui devrait bientôt se voir reconnaître par la loi une compétence en matière de diffusion de notre patrimoine audiovisuel à l'étranger. Dans le cadre de cet accord, l'Institut français devrait mobiliser les moyens de notre réseau culturel pour diffuser les programmes de l'INA et, en échange, l'INA pourrait participer à la formation de nos attachés culturels dans les domaines de la numérisation et de l'image. Je vous propose de recommander également que l'INA conclue un partenariat avec la société Audiovisuel extérieur de la France. L'INA a tout intérêt à s'intéresser à la gestion des archives de RFI, de France 24 et de TV5 Monde et à aider à former leurs personnels. Nous pourrions enfin recommander que l'INA développe des fonctions de conseil et d'ingénierie auprès de nos partenaires francophones africains et au Moyen-Orient pour la sauvegarde de leurs archives.

En conclusion, mes chers collègues, je vous propose de donner un avis favorable à la signature du projet de COM entre l'INA et l'Etat pour la période 2010-2014, en l'assortissant des recommandations que j'ai formulées précédemment.