Intervention de Jacqueline Gourault

Après avoir rappelé que la réforme de la fonction publique territoriale était attendue depuis longtemps par les employeurs et les agents territoriaux, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a cité plusieurs des rapports ayant contribué à l'important travail d'élaboration du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Elle a affirmé la nécessité de faire évoluer le statut de la fonction publique territoriale, qui avait déjà subi des aménagements substantiels depuis sa création, afin de répondre aux nouveaux défis auxquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics étaient confrontés, faisant référence au développement de l'intercommunalité, à la nouvelle étape de la décentralisation, aux importants départs à la retraite attendus prochainement ainsi qu'à la nécessité d'adapter les métiers des agents territoriaux aux nouvelles exigences pesant sur elles.

Présentant l'économie du projet de loi, elle s'est tout d'abord félicitée de la reconnaissance du principe de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les agents territoriaux, ainsi que du développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle, tant pour leur recrutement que pour le déroulement de leur carrière.

Elle a indiqué que le projet de loi prévoyait l'instauration d'un droit individuel à la formation pour tous les agents de la fonction publique territoriale, tout en précisant que les actions de formation choisies par l'agent ne pourraient être suivies qu'avec l'accord de son employeur et devraient être inscrites au plan de formation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Elle a également souligné que la formation initiale serait étendue à tous les agents territoriaux, y compris de catégorie C.

a ensuite expliqué que le projet de loi tendait à clarifier la répartition des compétences entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion, en suivant le principe de séparation entre les missions de formation et les missions de gestion des personnels territoriaux. Après avoir rappelé que les limites entre formation et gestion pouvaient être parfois ténues, elle a indiqué que le CNFPT devrait être recentré sur sa mission de formation, initiale et continue, et serait également chargé de la mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, ainsi que du suivi des demandes de validation des acquis de l'expérience et des bilans professionnels.

Elle a précisé que le CNFPT demeurerait également compétent pour l'organisation des concours de catégorie A, pour lesquels une formation préalable est nécessaire afin que les candidats admis puissent intégrer la fonction publique territoriale, avant d'expliquer, qu'en revanche, certaines des missions de gestion actuellement exercées par cet organe seraient désormais confiées par le projet de loi aux centres de gestion ou à la nouvelle instance proposée, le Centre national de coordination des centres de gestion.

Après avoir présenté l'ensemble des missions pour lesquelles les centres de gestion verraient leurs compétences étendues, elle a indiqué que le projet de loi tendait également à développer leur rôle afin de mutualiser l'exercice de certaines missions pour les plus petites communes et avant d'ajouter qu'ils continueraient également à assurer certaines missions pour le compte de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qu'ils soient, ou non, affiliés.

Affirmant la nécessité de garantir une coordination entre les centres de gestion, au niveau régional ou interrégional, elle a expliqué que le projet de loi prévoyait qu'une charte devrait être élaborée entre les centres de gestion d'une ou plusieurs régions, afin de désigner l'un d'entre eux comme centre coordonnateur et déterminer les missions qu'ils décideraient de gérer en commun. Elle a précisé que l'organisation des concours des cadres d'emplois de catégorie A devrait nécessairement figurer parmi ces missions et que des conventions fixeraient les modalités selon lesquelles cette gestion commune devrait être assurée, ajoutant que ces centres coordonnateurs devraient également réunir, au moins une fois par an, une conférence sur l'emploi public territorial associant l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics, affiliés ou non.

a ensuite expliqué que le Centre national de coordination des centres de gestion devrait assurer la coordination entre les centres de gestion, exercer lui-même certaines compétences pour les agents de catégorie A, en particulier l'organisation des examens professionnels de leurs cadres d'emplois, et serait également chargé de la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Elle a précisé que l'activité de ce nouvel organe serait principalement financée par une cotisation obligatoire versée par chaque centre de gestion et dont le taux ne pourrait excéder 1 % de la masse salariale.

Elle a relevé, qu'afin de faciliter les transferts de personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), le projet de loi proposait de permettre aux départements et aux régions de s'affilier aux centres de gestion pour la gestion des seuls personnels ouvriers et de service relevant des cadres d'emplois spécifiquement créés pour leur intégration dans la fonction publique territoriale.

Elle a également indiqué que plusieurs articles du projet de loi tendaient à améliorer la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, insistant plus particulièrement sur :

- l'instauration d'une indemnité que devrait verser la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine en cas de mutation d'un agent dans les trois années suivant sa titularisation. Elle a expliqué qu'il s'agissait d'endiguer une pratique courante consistant, pour certaines collectivités territoriales, à recruter à bon compte des agents, une fois leur formation initiale financée par d'autres collectivités ;

- la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et les régions ;

- les droits syndicaux, dont l'exercice devrait être facilité par plusieurs dispositions du projet de loi ;

- la possibilité d'établir un régime indemnitaire pour les cadres d'emplois n'ayant pas de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'Etat.

Elle a également expliqué que le projet de loi proposait d'introduire un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale, précisant que les articles y figurant auraient pour principal objet de conférer un fondement législatif aux dispositions réglementaires actuellement applicables en la matière, d'une part, et de reprendre les dispositions figurant dans le code des communes et relatives à la création et au rôle d'un service de médecine préventive.

Après avoir relevé que le projet de loi avait connu de nombreuses évolutions au cours de son élaboration, y compris entre son examen au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et la consultation du Conseil d'Etat, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué qu'elle proposerait plusieurs amendements qui permettraient de revenir, sur certains points, au texte adopté par le CSFPT, en particulier pour consacrer ce dernier en tant qu'instance représentative de la fonction publique territoriale.

S'agissant de la création du Centre national de coordination des centres de gestion, elle a indiqué qu'elle n'était pas convaincue de la nécessité d'instaurer un nouvel organe institutionnel à l'échelle nationale, considérant qu'en revanche une coordination des centres de gestion était essentielle au niveau régional, comme le prévoit également le projet de loi.

Elle a estimé que la faiblesse des missions conférées à ce nouveau centre national ne justifiait pas sa création, d'autant que d'après elle, l'organisation des examens professionnels ne devait pas être assurée par une autre institution que celle organisant les concours et que le CNFPT devait continuer d'assurer la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Elle a dès lors indiqué qu'elle présenterait à la commission un amendement tendant à supprimer la création du Centre national de coordination des centres de gestion, avant d'expliquer qu'elle prévoyait en conséquence, d'une part, de répartir, entre le CNFPT et les centres de gestion, les compétences que le projet de loi conférait à cet organe, les centres de gestion gérant en commun, au niveau régional ou interrégional, les missions de gestion relatives aux personnels de catégorie A et, d'autre part, de créer une conférence nationale réunissant au moins une fois par an les centres de gestion coordonnateurs.

Considérant qu'il serait utile que le Gouvernement dispose d'un interlocuteur unique, susceptible de donner la position des employeurs territoriaux, notamment dans le cadre des négociations salariales qui ont des répercussions budgétaires importantes pour les collectivités territoriales, elle a enfin annoncé qu'elle proposerait un amendement tendant à créer un collège des employeurs publics territoriaux, formé des membres du CSFPT siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales, et devant être consulté par le Gouvernement sur toute question de politique salariale ou relative à l'emploi public territorial.