Intervention de Simon Sutour

Rejoignant les propos des précédents orateurs sur l'opportunité de ne pas créer un nouvel établissement public, M. Simon Sutour a regretté que le projet de loi ne soit pas plus ambitieux sur les mesures sociales en faveur des agents des collectivités territoriales.

Constatant qu'une recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et une décision du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2005 fragilisaient la situation des employeurs publics participant au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, il a indiqué qu'il déposerait un amendement pour remédier à leurs difficultés.