Intervention de Jacqueline Gourault

En réponse aux différents intervenants, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que le projet de loi avait été accompagné de deux protocoles d'accord, lors de sa présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, respectivement relatifs :

- au financement de la réforme, en prévoyant la réunion d'une table ronde, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, pour examiner les incidences des nouvelles missions sur les budgets du CNFPT et des centres de gestion ;

- à l'établissement d'un socle commun en matière d'action sociale en faveur des agents publics.

Concernant le rôle des mutuelles dans la protection sociale des agents publics, elle a informé la commission d'une réflexion gouvernementale en cours, en vue d'élaborer un nouveau cadre juridique pertinent pour concilier le respect du droit communautaire et une solution satisfaisante pour les employeurs publics.

Soulignant qu'elle s'était interrogée sur l'évaluation financière de la réforme prévue en matière de formation, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a précisé que le Gouvernement avait confirmé que les dépenses actuellement supportées par les collectivités territoriales en la matière ne devraient pas augmenter, M. Jean-Jacques Hyest, président, ajoutant que les grandes collectivités dépensaient actuellement bien plus que la cotisation versée au CNFPT en matière de formation.