Intervention de Yannick Bodin

D'auditions en auditions, un constat majeur s'impose : le projet de réforme annonce un recul en matière de parité politique. Constitutionnellement, il s'agit de déterminer si un tel recul est compatible avec la disposition qui prévoit que la loi « favorise » la parité. En tout état de cause, la première conclusion à tirer de ce débat est que seul le scrutin proportionnel garantit la parité de façon satisfaisante.

En second lieu, je crains qu'en termes de conformité à la Constitution, la prise en compte des résultats des élections à la fois parlementaires et locales pour l'attribution des dotations aux partis se heurte à deux difficultés. D'une part, seuls les partis politiques seraient sanctionnés ; or, j'observe que, dans notre droit, rien n'empêche à un candidat de se présenter aux électeurs en dehors de tout rattachement à un parti. Par conséquent, le dispositif de sanction envisagé traite donc de manière inégale les candidats. D'autre part, le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu'un parti politique ne doit pas être sanctionné sur la base du choix des électeurs. Même si en termes politiques cette affirmation est contestable, en particulier lorsque des partis présentent des candidates dans les circonscriptions les plus difficiles, elle demeure juridiquement envisageable.

Cependant, même en sachant qu'elle est semée d'embuches, une telle initiative pourrait être retenue par la délégation puisque, après tout, les plus hautes autorités de l'Etat n'hésitent pas, sur d'autres sujets, à prendre des risques juridiques. Au demeurant, s'il est saisi, le Conseil constitutionnel devra également se prononcer sur bien d'autres aspects de la réforme dont il n'est pas sûr qu'ils soient conformes à la Constitution, à commencer par la création d'un conseiller territorial qui doit siéger dans deux assemblées différentes.