Le premier point de notre ordre du jour comporte la désignation d'un rapporteur sur les propositions de loi relatives aux violences faites aux femmes dont nous a saisis la commission des lois.

Je vous propose, comme nous l'avions évoqué lors de notre dernière réunion de désigner notre collègue Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde est désignée rapporteure de la proposition de loi n° 340 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes et de la proposition de loi n° 118 (2009-2010) relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste.

J'en profite pour vous rappeler le calendrier de ces prochains jours qui s'annonce chargé. Le projet de loi relatif aux violences est inscrit en séance publique les 22 et 23 juin 2010 dans la soirée. La commission des lois l'examinera le jeudi 17 juin 2010 dans la matinée et la date butoir pour le dépôt des amendements en commission est fixée au lundi 14 juin 2010 à midi. Cela nous impose, dans ces conditions, de l'examiner en délégation la semaine précédente, le jeudi 10 juin 2010 à 14 heures. Notre rapporteure devrait procéder à quelques auditions qui seront ouvertes aux membres de la délégation et dont les dates vous seront communiquées ultérieurement.

Elles devraient avoir lieu le jeudi 3 juin 2010.

La réforme territoriale est inscrite à l'ordre du jour des séances des lundi 28, mardi 29 et mercredi 30 juin 2010. La commission des lois l'examinera le mercredi 16 dans la matinée et la date butoir pour le dépôt des amendements en commission, est, là aussi, fixée au 14 juin 2010 à midi. Dans ces conditions, nous examinerons également notre rapport lors de notre réunion du jeudi 10 juin 2010 à 14 heures. Sur ce sujet, je vous rappelle que nous procéderons à deux séries d'auditions en délégation des représentants des principaux partis politiques le mercredi 2 juin 2010 entre 14 heures et 16 heures, et le mercredi 9 juin 2010 entre 14 heures et 18 h 30. Le 3 juin 2010 je recevrai, en qualité de rapporteure, les représentantes d'un certain nombre d'associations de femmes qui luttent en faveur de la parité et cette audition sera, bien entendu, également ouverte aux membres de la délégation qui pourront venir.

Enfin, je vous rappelle que notre question orale avec débat relative à la politique de contraception et d'interruption volontaire de grossesse est inscrite à l'ordre du jour du mardi 15 juin 2010 à 17 heures. Je vous invite à vous inscrire dans cette discussion auprès de vos groupes politiques respectifs.

Comme vous le constatez, notre programme de travail pour les prochains jours est bien rempli !

On peut même dire surchargé !

Notre secrétariat administratif est, de ce fait, très sollicité. Je souhaite à ce propos vous tenir informés des conséquences qu'auront sur celui-ci la réforme en cours de l'organisation du Sénat dont vous avez sans doute entendu parler.

Nous avons reçu un projet d'organigramme.

J'avais pris les devants pour expliquer à M. le Président du Sénat ainsi qu'à MM. les Questeurs la réalité de nos besoins en termes de secrétariat administratif.

L'idée d'incorporer les secrétariats des délégations dans un vaste service des commissions a finalement été abandonnée et je m'en réjouis. Ceux-ci devraient finalement être rassemblés dans un service distinct. Notre délégation devrait donc disposer à la fois d'un pôle administratif qui lui serait propre, et bénéficier, en tant que de besoin, de l'appoint d'autres fonctionnaires de ce nouveau service. Cette organisation me paraît bien répondre à nos contraintes spécifiques et aux pics d'activité que nous avons, comme en ce moment.

La délégation au Conseil de l'Europe y sera-t-elle rattachée aussi ?

Je ne le pense pas.

Cette réforme affectera-t-elle notre façon de travailler ?

Non, les démarches que j'ai entreprises auprès du président du Sénat et des questeurs avaient précisément pour but que nous puissions continuer à disposer à la fois d'un secrétariat spécifique et de forces d'appoint.

C'est la condition pour pouvoir traiter de front les différents dossiers législatifs dont nous sommes saisis, effectuer notre travail de contrôle, et prendre position sur des thèmes d'actualité, comme je viens de le faire, en diffusant un communiqué de presse pour regretter que la Fédération internationale de Football Association (FIFA) ait finalement accepté que les joueuses iraniennes puissent porter un « couvre-chef » sur leurs chevelures, lors des prochains Jeux olympiques de la jeunesse à Singapour.

C'est en tant que présidente de la commission nationale de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de l'Association des Régions de France (ARF), déléguée par M. Alain Rousset, Président de l'ARF, que j'ai aujourd'hui l'honneur de vous présenter la position de l'ARF sur le mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers territoriaux au regard de l'objectif de parité.

Je commencerai par un bref historique des éléments juridiques qui encadrent la mise en application de l'objectif de parité : la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a permis l'adoption d'un certain nombre de lois tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Je vous rappelle à cet égard les deux principaux dispositifs législatifs, le premier visant à rendre obligatoire la présentation de candidatures mixtes au scrutin de liste, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ; le second visant à sanctionner financièrement les partis politiques qui ne respectent pas l'objectif de parité pour les scrutins uninominaux.

En complément de ce dispositif initial, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a étendu aux élections régionales et européennes l'obligation de présenter des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La loi du 31 janvier 2007 est venue ensuite briser un « plafond de verre », en imposant la parité pour l'élection des membres des exécutifs régionaux et municipaux.

Bien que permettant de réelles avancées, ce dispositif reste à consolider. En ce qui concerne les fonctions exécutives régionales en particulier, les femmes restent encore aujourd'hui trop souvent cantonnées à des postes de « vice-présidentes », chargées de délégations dites « féminines », telles les affaires sociales, l'éducation ou la jeunesse, alors que les hommes se réservent les compétences « lourdes » (développement économique, finances, transports...).

Il est indéniable que la loi a permis de faire progresser la parité pour les scrutins de liste. J'en veux pour preuve le résultat des élections régionales : représentant 27,5 % des conseillères régionales en 1998, les femmes étaient 47,6 % en 2004 et 48 % en 2010. Le faible écart qui nous sépare encore d'une exacte parité tient au fait que les femmes sont rarement investies en tête de liste.

Les femmes ne représentent encore que 18 % des députés élus à l'Assemblée nationale, mais elles forment 22,4 % au Sénat grâce au scrutin proportionnel utilisé dans les départements qui élisent au moins quatre sénateurs.

Les élections cantonales restent le « point noir » au regard de l'objectif de parité : les femmes ne représentent que 12,3 % des conseillers généraux en 2008, ce qui représente une faible progression par rapport à 2001, et à 1998. La disposition introduite par la loi du 31 janvier 2007 imposant au titulaire et au suppléant d'être de sexes différents n'a guère eu d'effet.

La délégation a interrogé Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des Départements de France, il y a quelques jours. Selon lui, le dispositif du code électoral visant à prévoir que le « remplaçant » du conseiller général est obligatoirement de sexe opposé n'a pas permis à un nombre significatif de femmes d'accéder au mandat de conseiller général.

A titre personnel, je n'étais pas favorable à ce dispositif quand il a été institué. D'ailleurs, aux élections cantonales de 2008, 80 % des investitures étaient masculines.

Il me semble donc que, pour garantir la représentation féminine dans les assemblées élues, l'alternative est simple : soit l'on opte pour un mode de scrutin proportionnel qui a fait ses preuves pour les élections régionales, soit l'on impose des pénalités financières vraiment sévères aux partis politiques qui ne respectent pas l'objectif de parité. Il me semble que les sanctions financières actuelles ne sont en effet pas assez dissuasives pour être efficaces.

Au regard de l'objectif de parité, le nouveau mode de scrutin proposé pour les futurs conseillers territoriaux constitue donc une régression grave.

D'après les projections de l'Observatoire de la parité, l'application de ce mode de scrutin aurait pour effet de limiter à 17 % la proportion des femmes parmi les futurs conseillers territoriaux.

Ces projections ont été réalisées en prenant en compte le mode de scrutin mixte initialement proposé par le projet de loi. Mais le retour au scrutin majoritaire à deux tours proposé par amendement en commission des lois conduirait, s'il était adopté, à revoir à la baisse ces projections : la proportion de femmes dans les futurs conseils territoriaux serait tout au plus celle que l'on trouve actuellement dans les conseils généraux, avec le même mode de scrutin. Notre collègue Catherine Procaccia pensait que cette proportion pourrait même tomber en dessous des 12 %.

Je vous rappelle qu'un amendement du groupe centriste, visant à garantir le respect de plusieurs objectifs, et en particulier celui de la parité, avait été adopté à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi n° 60 devant le Sénat. Je regrette que cet article ait été supprimé à l'Assemblée nationale.

Je n'ai pu entendre que le début de l'intervention de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, ce matin en séance lors de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Celle-ci portait un regard critique sur les conséquences de ce mode de scrutin pour la parité, et, d'une façon générale, nos deux délégations partagent les mêmes analyses.

Je souhaite également vous mettre en garde sur les effets de la réduction du nombre d'élus, prévue par le projet de loi ; ceux-ci passeront de 5 660 en 2010 à 3 471 en 2014 ; la concurrence accrue qui en résultera risque de pénaliser en priorité les femmes. Je crains donc que les futures assemblées territoriales ne soient à l'image des actuels conseils généraux, composées de quinquagénaires masculins et « blancs » au détriment des femmes et de la diversité.

Plus fondamentalement, la réforme du conseiller territorial m'apparait faire un procès d'intention injustifié à l'encontre des élus locaux, dont on ne cesse de rappeler qu'ils seraient trop nombreux et qu'ils coûteraient trop cher. Conseillère régionale à Bordeaux, mon expérience d'élue locale me permet de m'inscrire en faux contre les propos de certains ministres qui ont récemment qualifié les conseillers régionaux d'« ovni politique » du fait de leur élection au scrutin de liste. Ayant eu l'occasion de tester sur le terrain l'appropriation par les électeurs des compétences et l'identification des élus de la région, j'estime qu'il faut rompre avec l'idée selon laquelle seul le scrutin uninominal permettrait aux élus d'être reconnus et légitimes.

J'estime, par ailleurs, qu'il faut soulever la question de la conformité des dispositions du projet de loi à la Constitution, au regard de l'objectif de parité.

Enfin, il me semble que la confusion des missions des conseils régionaux et généraux va appauvrir le travail des futurs conseillers territoriaux, qui privilégieront la gestion de leur territoire au détriment de la prospective développée à l'heure actuelle au sein des conseils régionaux. Je crains, alors, que ces assemblées de gestionnaires locaux perdent la vision d'avenir, pourtant essentielle à toute politique territoriale.

Avez-vous des données précises sur la moyenne d'âge des élus régionaux ? Il me semble discerner, au moins dans ma région, et au terme des dernières élections, un assez net rajeunissement ainsi qu'un renouvellement important des élus. De plus, je me demande si les conseillers généraux ne sont pas sensiblement plus âgés que les conseillers régionaux.

D'après nos statistiques, la moyenne d'âge des conseillers régionaux s'établissait, en 2005, autour de 50 ans ; nous allons très rapidement les actualiser. Notre intuition est que l'on a fait porter le poids du renouvellement des élus, en termes de générations ou de diversité, sur les femmes plus que sur les hommes : je pourrais prendre des exemples précis qui témoignent du fait que c'est surtout aux conseillères régionales sortantes que l'on a demandé de ne pas se représenter et de laisser leur place à de nouvelles générations d'élues.

Dans mon département, elles ont plutôt été préservées. Mais il ne faut pas tirer trop vite de conclusions générales à partir d'observations ponctuelles. Il est vrai que les élues sont souvent plus fragiles que leurs homologues masculins et, par conséquent, la tentation est plus grande de leur demander des sacrifices.

Nous mesurerons attentivement ce phénomène.

Hormis un nouvel accroissement des pénalités financières, quelles autres solutions envisagez-vous pour favoriser la parité ? Peut-on imaginer un mécanisme de pénalités non plus seulement financières mais aussi électorales qui comporterait, par exemple, l'obligation pour les partis de présenter une proportion de femmes aux élections suivantes ? Par ailleurs, la dernière version du projet de réforme prévoit-il des dispositions de nature à favoriser la parité des conseillers territoriaux dans les exécutifs départementaux et régionaux ?

Ces dispositions risquent d'être difficiles à appliquer. J'ai entendu ce jeudi matin, lors des débats de l'Assemblée nationale, Mme Marie-Jo Zimmermann demander au Gouvernement dans quelle mesure il n'allait pas être conduit à abroger les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives qui instaurent une obligation de parité dans les exécutifs des régions.

C'est malheureusement dans la logique du projet de réforme : comment ferait-t-on dans les départements dans lesquels aucune femme ne serait élue en tant que conseiller territorial ?

Cette disposition défavoriserait les hommes pour l'accès aux exécutifs : ainsi dans l'hypothèse où très peu de femmes seraient élues, elles pourraient alors presque toutes occuper des fonctions de vice-présidente, ce qui ne manquerait pas de susciter, de la part des hommes, des recours en inconstitutionnalité contre un tel projet, au titre de l'inégalité qu'il susciterait pour l'accès aux exécutifs.

Il faut tout d'abord se battre en faveur du mode de scrutin proportionnel ; s'il n'est pas retenu, il conviendra alors d'envisager un recours devant le Conseil constitutionnel. Je constate que les pénalités financières existent déjà mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives d'autant qu'elles prennent en compte le nombre de candidatures présentées et non le nombre d'élues, ce qui incite les partis politiques à présenter des candidatures de femmes dans des circonscriptions perdues d'avance.

L'idée de Mme Catherine Procaccia sur l'instauration de sanctions électorales est une piste intéressante : reste à réfléchir sur ses modalités d'application.

Par ailleurs que pensez-vous de la proposition de loi n° 2529 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire que vient de déposer la présidente de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Mme Chantal Brunel, et qui prévoit un dispositif intéressant et audacieux sur les pénalités financières, en prenant en compte à la fois les élections nationales et locales.

S'agissant de l'idée qui consisterait à prendre en compte la parité au niveau des élus et pas seulement des candidatures, je rappelle qu'en 2006, nous avions lancé cette idée au Sénat : on nous avait alors indiqué qu'un tel dispositif était inconstitutionnel. La proposition de loi de Mme Chantal Brunel étend également les sanctions financières aux élections locales et prévoit la diminution des dotations aux partis politiques si la parité n'est pas respectée au niveau de l'élection des conseillers territoriaux.

Il conviendrait de diminuer de façon drastique les financements des partis qui ne respectent pas la parité de candidatures en ne prenant pas pour base les candidatures mais les résultats des élections.

Je me demande si les esprits n'ont pas évolué au sujet de l'inconstitutionnalité d'une telle mesure depuis 2006.

Pour favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives, nous préconisons également le non-cumul des mandats, y compris dans le temps.

D'auditions en auditions, un constat majeur s'impose : le projet de réforme annonce un recul en matière de parité politique. Constitutionnellement, il s'agit de déterminer si un tel recul est compatible avec la disposition qui prévoit que la loi « favorise » la parité. En tout état de cause, la première conclusion à tirer de ce débat est que seul le scrutin proportionnel garantit la parité de façon satisfaisante.

En second lieu, je crains qu'en termes de conformité à la Constitution, la prise en compte des résultats des élections à la fois parlementaires et locales pour l'attribution des dotations aux partis se heurte à deux difficultés. D'une part, seuls les partis politiques seraient sanctionnés ; or, j'observe que, dans notre droit, rien n'empêche à un candidat de se présenter aux électeurs en dehors de tout rattachement à un parti. Par conséquent, le dispositif de sanction envisagé traite donc de manière inégale les candidats. D'autre part, le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu'un parti politique ne doit pas être sanctionné sur la base du choix des électeurs. Même si en termes politiques cette affirmation est contestable, en particulier lorsque des partis présentent des candidates dans les circonscriptions les plus difficiles, elle demeure juridiquement envisageable.

Cependant, même en sachant qu'elle est semée d'embuches, une telle initiative pourrait être retenue par la délégation puisque, après tout, les plus hautes autorités de l'Etat n'hésitent pas, sur d'autres sujets, à prendre des risques juridiques. Au demeurant, s'il est saisi, le Conseil constitutionnel devra également se prononcer sur bien d'autres aspects de la réforme dont il n'est pas sûr qu'ils soient conformes à la Constitution, à commencer par la création d'un conseiller territorial qui doit siéger dans deux assemblées différentes.

Je voudrais demander aux intervenants une précision : combien de conseils régionaux ont-ils voté la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ?

Plusieurs régions, mais pas toutes, se sont engagées dans cette démarche. Nous avons participé à divers colloques, organisés sous l'égide du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE).

A l'occasion de notre déplacement à la prison de Rennes, j'ai constaté les initiatives prises en Bretagne dans ce domaine. C'est d'ailleurs une illustration qui montre à quel point nous devons préserver, au niveau régional, une dynamique prospective aujourd'hui menacée par le projet de réforme.

J'ai demandé à Catherine Morin-Desailly de nous rendre compte, en quelques mots, de la réunion qui s'est tenue à Madrid, aux Cortes, le 29 avril dernier, à laquelle elle a représenté notre délégation.

C'était une mission courte, sur une journée, mais qui m'a permis d'assister à des débats denses et intéressants. J'ai été heureuse d'y représenter notre délégation.

Notre délégation est fréquemment sollicitée pour participer à des réunions internationales de ce type et je suis heureuse de savoir que je peux faire appel aux membres de notre délégation pour nous y représenter quand je suis moi-même empêchée.

Organisée dans le cadre de la présidence espagnole de l'Union européenne, cette manifestation réunissait les présidents - ou leurs représentants - des commissions et délégations chargées de l'égalité hommes-femmes des différents parlements nationaux des États membres, ainsi que du Parlement européen.

Une trentaine de parlementaires représentant les assemblées parlementaires de vingt pays s'y sont retrouvés pour évoquer, successivement, les priorités de la présidence espagnole en matière d'égalité, puis le problème général de la violence de genre, problème sur lequel l'Espagne s'est dotée d'une législation assez en pointe, et dont les autres pays européens pourraient s'inspirer. Je crois d'ailleurs que la mission d'information de notre délégation qui s'était rendue en Espagne en octobre dernier, s'était, entre autre, intéressée à la politique espagnole de lutte contre les violences de genre.

Les priorités de la présidence espagnole en matière d'égalité nous ont été présentées par la ministre de l'égalité, Mme Bibiano Aido : une ministre d'une trentaine d'années dont la jeunesse, l'engagement et la fougue retiennent particulièrement l'attention.

La ministre a d'abord insisté sur les efforts accomplis par la présidence espagnole pour promouvoir la création d'un Observatoire européen des violences de genre.

La lutte contre les violences dont sont victimes les femmes, en tant que femmes, passe en effet par l'établissement de la réalité du phénomène. Songeons au rôle qu'a joué, chez nous, l'enquête nationale sur les violences envers les femmes, réalisée en 2000 : elle a constitué un révélateur de ce phénomène social, et a permis une véritable prise de conscience.

Le gouvernement espagnol insiste sur l'intérêt de disposer, à l'échelle européenne, d'indicateurs officiels, communs aux différents États, qui permettent d'établir un suivi et des comparaisons homogènes entre les pays de l'Union européenne.

La ministre s'est réjouie que cette proposition ait été adoptée à l'unanimité des États membres. Elle a cependant précisé que cette décision ne déboucherait pas sur la création d'un nouvel organisme européen spécifique, mais reviendrait à rattacher cette nouvelle responsabilité à un organisme déjà existant : l'Institut européen de l'égalité.

Cet institut a été créé par un règlement du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006, en vue d'aider les États membres à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et les politiques nationales. Basé à Vilnius, en Lettonie, cet institut a été mis en place le 16 décembre 2007 et dispose d'un budget de 52,5 millions d'euros pour la période 2007-2013.

La ministre a également rappelé le soutien de la présidence espagnole à un projet de directive sur la mise en oeuvre d'une ordonnance de protection européenne, et à la proposition de la commission européenne de mettre en place un numéro de téléphone unique et gratuit à l'échelle européenne (le 116.016) pour l'assistance aux victimes de violences à caractère sexiste.

Je ne reviens pas sur la politique espagnole de lutte contre les violence de genre, déjà étudiée par notre mission d'information de l'automne dernier, sinon pour évoquer deux aspects de son actualité la plus récente : une politique d'éducation, dès le plus jeune âge, pour faire évoluer les mentalités, et le « plan intégral contre la traite des êtres humains » qui aborde cette question sous l'angle de la défense des droits de l'Homme et non plus sous un angle strictement policier de lutte contre les mafias.

Les débats, qui se sont déroulés dans la matinée et l'après-midi, ont permis aux délégations des différents parlements d'insister sur l'intérêt de disposer d'indicateurs pertinents et de présenter leurs politiques nationales de lutte contre les violences de genre.

Mme Danièle Bousquet, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et moi-même avons présenté les grandes lignes de la politique et de la législation française de lutte contre les violences.

Mme Bousquet a décrit les principales dispositions de la proposition de loi dont elle est cosignataire, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité, et que nous allons discuter au sénat les 22 et 23 juin prochain.

Pour ma part, j'ai insisté sur la nécessité de nous montrer attentifs à l'image de la femme et aux attitudes envers elles que diffusent les médias et internet. J'ai rappelé que chez nous, la télévision « classique » était régulée par une autorité indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, mais que le contrôle des contenus de l'internet, qui ne connait pas les frontières, était plus problématique, et devait donc être envisagé au moins à l'échelle européenne.

Complétant mon propos, la représentante du Parlement européen a indiqué que le Conseil de l'Europe avait répertorié 100 000 sites pédopornographiques, principalement basés en dehors des frontières de l'Union européenne, mais accessibles sur son territoire.

Je ne tenterai pas de vous résumer ici les interventions, très riches et intéressantes, présentées par les représentantes et les représentants des différents Parlements, sinon pour constater une très large convergence de vues sur la gravité de ce phénomène des violences de genre, et sur la nécessité, pour les pouvoirs publics, de prendre des mesures appropriées.

J'ai été heureuse de pouvoir représenter notre délégation à cette réunion, et je tiens à remercier notre présidente, Michèle André, qui m'en a fait la proposition.

Je souhaite revenir sur cette surcharge de nos agendas qui constitue souvent un obstacle à l'entrée des femmes en politique. Je me souviens a contrario de l'exemple que nous avait donné une ministre québécoise qui avait reçu notre groupe interparlementaire d'amitié en fin d'après-midi. Elle nous avait annoncé qu'elle s'éclipserait à 19 heures pour s'occuper, comme tous les soirs, de ses enfants mais qu'elle nous rejoindrait ensuite pour le dîner.

La réforme des retraites devrait prochainement venir en discussion. Ne faudrait-il pas commencer à travailler sur le problème spécifique des retraites des femmes ?

Le projet de loi devrait être adopté en Conseil des ministres en juillet, puis transmis à l'Assemblée nationale. Il n'arrivera qu'ensuite au Sénat. Cela nous laisse un peu de temps. En outre, nous devons attendre d'avoir été saisis par la commission des affaires sociales.

La délégation avait rendu un avis sur la réforme des retraites des mères de famille.

Le champ des problèmes abordés cette fois sera plus large.

Nous pourrions, le moment venu, et si elle le souhaite, solliciter pour ce rapport Mme Jacqueline Panis, qui avait déjà travaillé sur les majorations de durée d'assurance des mères de famille.

Je vous rappelle que, dans la discussion générale des textes relatifs, respectivement, à la violence envers les femmes et à la réforme territoriale, la Conférence des présidents a accordé, chaque fois, quinze minutes à la délégation qui permettront à nos rapporteures d'exprimer notre point de vue. Mais je vous engage à participer à ces discussions générales sur le temps de parole de votre groupe politique.