Intervention de Mireille Schurch

Estimant que la libéralisation du transport ferroviaire n'était pas une question urgente, Mme Mireille Schurch a estimé que la mise en oeuvre du troisième paquet ferroviaire méritait une réflexion supplémentaire et qu'il aurait d'abord fallu évaluer l'application des deux premiers paquets, notamment sur le plan de leur bilan carbone. Elle a proposé qu'une possibilité de retour en arrière soit instaurée lors de l'ouverture à la concurrence, dans le cas où elle ne produirait pas d'effets positifs. Elle a considéré que ce texte représentait un risque important pour l'avenir de la SNCF, dans la mesure où il permet à de nouveaux entrants de se positionner sur des axes rentables en laissant l'exploitation des autres axes à la SNCF, ce qui remettrait en cause la fonction de péréquation entre les territoires qu'elle assure actuellement. Soulignant l'état de dégradation de nombreuses lignes, elle a déploré une logique d'abandon du service public, celui-ci n'étant pas mentionné dans le texte. Elle a enfin souhaité savoir si les rôles respectifs de l'ARAF et de l'EPSF étaient bien délimités dans le projet de loi.