Intervention de Christophe-André Frassa

Merci au rapporteur des possibilités qu'il a évoquées s'agissant de la proposition de loi sur la vente à la sauvette. Tout n'est pas abordé dans la LOPPSI, je songe à la revente sur Internet : faut-il insérer les dispositions correspondantes dans le présent projet ? Je souligne également que l'article 24 sexies traite des violations de la réglementation applicable aux professions exercées dans les lieux publics ; or il est situé dans le livre IV du code pénal, relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique. La proposition de loi, elle, les inclut dans la catégorie des crimes contre les biens. La commission devra trancher.