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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 35
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 35 est rédactionnel. L'amendement n° 36 précise les modalités de l'effacement ou de la rectification pris à la suite d'une décision du procureur de la République. L'amendement n° 37 fixe un délai d'un mois au magistrat pour répondre aux requêtes d'effacement formulées par les particuliers. L'amendement n° 38 confie au magistrat plutôt qu'au procureur de la République la compétence exclusive de traiter les requêtes des particuliers.
