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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 18
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n°18 du Gouvernement qui revient sur une disposition votée par le Sénat.
