Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement permet aux propriétaires, dans des immeubles collectifs, de transmettre aux forces de police ou de gendarmerie les images prises dans les parties communes. Cette disposition reprend l'article 5 de la loi du 2 mars 2010 sur les violences de groupe que le Conseil constitutionnel a censuré. Cet amendement est plus précis mais je lui préfère mon amendement n° 90 qui reprend les positions défendues par le Sénat à l'époque et qui prévoit que le transfert s'effectue en temps réel, est limité au temps nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre et doit être autorisé par une majorité qualifiée de copropriétaires.