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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Jean-Jacques Hyest, président :En outre, on ne sait pas du tout à quel code se rattache l'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement qui, d'ailleurs ne nous a transmis ses amendements qu'hier soir ...
L'amendement n° 90 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 23 rectifié devient sans objet.
