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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 67
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Mon amendement n° 67 prévoit que la CNIL remet chaque année à la CNV et au ministre chargé de la sécurité un rapport public sur son contrôle des systèmes de vidéosurveillance.
L'amendement n° 67 est adopté et devient article additionnel.
