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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 46
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Mon amendement n° 46 précise qu'en cas de refus du scanner, le passager sera soumis à un autre dispositif de contrôle et que les opérateurs ne pourront jamais visualiser simultanément les personnes et leur image sur le scanner.
L'amendement n° 46 est adopté.
L'article18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
