Mon amendement n° 48 prévoit que la liste des fichiers consultables dans le cadre d'enquêtes administratives demandées par les responsables d'installations d'importance vitale sera fixée par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.