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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 49
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Mon amendement n° 49 rédige l'alinéa 15 de l'article 20 en visant, non la « désignation » de la source ou du collaborateur occasionnel d'un service de renseignement mais la « révélation » d'informations susceptibles de les identifier.
L'amendement n° 49 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
