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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 51
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Mon amendement n° 51 rectifié bis modifie complètement la rédaction du Gouvernement relative à la déambulation nocturne des mineurs. Il sécurise juridiquement le dispositif prévu en le transformant en une sanction éducative supplémentaire qui pourrait être prononcée par le tribunal pour enfants, et non par le préfet.
