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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 53
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Je propose un amendement n° 53 de suppression car le conseil régional n'est pas compétent en matière de prévention de la délinquance.
L'amendement n° 53 est adopté.
L'article 24 ter C est supprimé.
