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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 88
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Je suis favorable à la première partie de cet amendement mais pas à la seconde, qui confère aux agents de sécurité des transports publics des pouvoirs supérieurs à ceux des agents de police judiciaire adjoints(APJA) tels que les policiers municipaux. C'est l'objet de mon sous-amendement n° 88, qui devient un amendement.
L'amendement n° 85 n'est pas adopté.
L'amendement n° 88 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 16 du Gouvernement permet aux agents de la SNCF ou de la RATP de reconduire hors des gares les individus dont le comportement présente un danger pour la sécurité des personnes. Mon amendement n° 87 est plus précis, il améliore la rédaction du n°16 et l'insère mieux dans la loi de juillet 1845.
L'amendement n° 87 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 16 devient sans objet.
Je suis favorable à l'amendement n° 17 rectifié du Gouvernement qui permet au ministre de l'intérieur d'interdire le déplacement de supporters d'équipes sportives pour des raisons d'ordre public.
L'amendement n° 17 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 14 rectifié bis du Gouvernement devient sans objet.
L'amendement rédactionnel du Gouvernement n° 21 est adopté et devient article additionnel.
Je suis favorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement qui donne un caractère automatique à la transmission de la liste des personnes interdites de stade, aux clubs et aux fédérations sportives.
L'amendement n° 24 est adopté et devient article additionnel.
