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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
François-Noël Buffet :Mon amendement n° 7 permet à l'autorité administrative de lier les interdictions de stade qu'elle prononce à la durée de la saison sportive en cours, et d'infliger une telle interdiction à un membre d'une association sportive suspendue ou dissoute.
Mon amendement n° 8 prévoit une sanction en cas de non respect d'une mesure de suspension d'activité d'une association sportive.
Les amendements n°s 7 et 8 sont adoptés et deviennent articles additionnels.
