Intervention de Thierry Repentin

Ayant le plaisir de défendre un amendement identique à celui de M. le rapporteur, je m’en tiendrai à présenter certains compléments d’informations pour motiver notre position.

L’article 5 aménage une disposition relative à la vente des logements HLM à leurs occupants. Il ajoute, juste après l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la vente des logements sociaux à leurs occupants, un article visant la création de provisions spéciales pour réalisation des charges de copropriétés et l’ouverture d’un compte spécifique pour ces provisions.

La rédaction du texte proposé par le Gouvernement aboutit cependant à contraindre l’organisme à déposer sur un compte séparé les provisions qu’il constitue lui-même au titre des logements locatifs qui restent sa propriété. Ainsi, la vente d’un seul logement dans un immeuble pourrait aboutir à un déséquilibre de ses comptes.

Il convient donc que l’organisme soit tenu d’identifier les montants des provisions qu’il constitue lui-même au titre de ces copropriétés, en les inscrivant sur une ligne propre, dans le seul cadre de ses comptes. Cela ne porterait pas sur les provisions des autres copropriétaires, qui seraient déposées sur un compte séparé. Tel est le sens de notre proposition qui vise à dispenser du dépôt de telles provisions l’organisme d’HLM copropriétaire.

Notre amendement a également pour objet de rendre beaucoup plus précise la définition du cadre dans lequel les provisions spéciales seront mises en place, ainsi que celle des modalités de leur affectation.

L’intérêt de ces dispositions est d’offrir un cadre juridique clair et efficace pour l’ensemble des copropriétaires concernés sur tout le territoire national, dans le respect des contraintes de chacun, propriétaire privé et bailleur public.

Il s’agit d’un amendement quelque peu technique, j’en conviens, mais plein de bon sens, soutenu notamment par l’Union sociale pour l’habitat.

J’espère donc que le consensus observé entre le groupe socialiste, M. le rapporteur et d’autres membres de la commission sera unanimement partagé.