Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 77
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Mon amendement n° 77 précise que les délits prévus par le code de la route ne sont pas concernés par la requête en exonération, contrairement aux contraventions.
L'amendement n° 77 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
