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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Je m'interroge sur la qualification de celui qui opère le contrôle, par rapport à la justice. Qu'il s'agisse des OPJ, des agents de police judiciaire ou des agents adjoints, on exige d'eux une formation en fonction d'une qualification. Il faut donc faire référence aux « agents de police judiciaire adjoints ».
