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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 56
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Je propose de supprimer, à la fin des alinéas 2 et 3, les mots : « désignés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale. ».
L'amendement n° 56 est adopté avec modifications.
L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
