L'amendement n° 25 du Gouvernement précise que les frais d'enlèvement et de garde du véhicule soient à la charge du propriétaire, et non de l'auteur de l'infraction, qui est souvent insolvable
L'amendement n° 25 est adopté.
L'article 31 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.