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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Jean-Jacques Hyest, président
:
Mais à quel code ce texte se rattacherait-il ?
Voir dans le contexte
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