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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 92
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les gens du voyage ont un statut, un livret de circulation et ils voyagent, justement, tandis que les occupants de ces campements s'installent durablement.
Le sous-amendement n° 92 est adopté.
L'amendement n° 26 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.
