Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 57
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Mon amendement n°57 rédige l'article 32 quater. L'efficacité de la lutte contre la délinquance justifie que les agents de police judiciaire adjoints puissent procéder à des contrôles d'identité. Pour assurer la sécurité juridique des procédures, il faut encadrer rigoureusement ces APJA dans l'exercice de leur nouveau pouvoir. Mon amendement n°57 précise qu'ils agiront sur l'ordre et la responsabilité d'un OPJ de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent - donc à l'exclusion du maire, pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Mon amendement n° 58 réécrit l'article 32 quinquies. C'est exactement le même que le n° 57 mais appliqué au dépistage de l'imprégnation alcoolique.
