Intervention de Bernard Frimat

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l’amendement n° 39 par un paragraphe ainsi rédigé :

- Après l’article L. 443-7-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Dans les copropriétés comportant vingt logements et plus issues de la vente de logements locatifs conclue en application de la présente section, et dans lesquelles un organisme d’habitations à loyer modéré détient 20 % et plus des tantièmes de copropriété, cet organisme est expressément autorisé à mettre à disposition du syndicat des copropriétaires tout ou partie des moyens en personnel de gestion de proximité qu’il possède en propre. Il s’agit des personnels salariés de l’organisme d’habitations à loyer modéré exerçant tout particulièrement les missions de gardien, d’agent de propreté ou de répurgation des déchets, d’entretien technique courant ou de veille de bon fonctionnement des équipements techniques communs.

« Cette mise à disposition est assimilée à un service rendu à soi-même, la récupération auprès des copropriétaires de la quote-part du service rendu leur incombant s’effectuant dès lors en pleine neutralité fiscale. »

Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.