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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 61
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Pour ceux qui le veulent !
L'amendement n° 61 est adopté.
L'amendement n° 11 de notre collègue Elie Brun est imprécis et incompatible avec le mien.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
