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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 80
Jean-Jacques Hyest, président :Nous avions une proposition cohérente et on est venu la pirater. Il faut dire que, la LOPPSI étant un filet dérivant, elle ramasse tout, même les scories. Il faudrait un amendement de suppression de l'article 35 bis. Attendons-nous septembre ?
L'article 35 bis n'est pas adopté.
L'amendement n° 80 devient sans objet.
