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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 62
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Mon amendement n° 62 tend, afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité, à réintroduire le principe du consentement de l'étranger retenu pour l'utilisation de la visioconférence lors des audiences de prolongation de la rétention en centre de rétention administrative.
L'amendement n° 62 est adopté.
Mon amendement n° 64 vise à permettre aux adjoints de sécurité déjà en fonction de bénéficier de la même durée totale de contrat que ceux qui bénéficieront du nouveau régime prévu par l'article 37 ter.
L'amendement n° 64 est adopté.
