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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Jean-Jacques Hyest, président :Le problème se pose de la différence des statuts ; je propose que nous renvoyions à plus tard (M. Jean-Pierre Michel approuve).
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
