Intervention de François-Noël Buffet

Mon amendement n° 10 rectifié vise à remédier à une incohérence touchant le régime d'assignation à résidence administrative des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire. A l'heure actuelle, ceux-ci sont laissés libres de se rendre sur les lieux d'assignation par leurs propres moyens, et c'est ainsi qu'ils s'évaporent dans la nature. Il convient que l'autorité administrative puisse faire escorter par les services de police ou de gendarmerie ceux qui peuvent représenter une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il faut écrire exactement « l'autorité administrative peut le faire conduire par les services » etc.