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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
François-Noël Buffet :Mon amendement n° 9 vise à sanctionner le non respect des normes fixées aux étrangers qui, faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, bénéficient, en raison d'attaches particulières avec la France, d'une assignation à résidence à titre probatoire : révocation de l'assignation et exécution de la mesure d'éloignement.
