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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 15 du Gouvernement permet, à l'instar de ce que prévoit le code de procédure pénale pour les cas d'agression sexuelle, de faire procéder à un dépistage sanguin sur toute personne ayant commis, sur un dépositaire de l'autorité publique -policiers, gendarmes, magistrats, membres de l'administration pénitentiaire mais aussi sapeurs-pompiers- un acte susceptible d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave. On peut penser, par exemple, à une agression par morsure.
L'amendement n° 15 est adopté.
L'amendement n° 84, signé par plusieurs de nos collègues de l'UMP, vise à permettre de récupérer dans un cadre associatif le patrimoine et les actifs de l'Union nationale des anciens combattants et professionnels de la sécurité intérieure après sa dissolution.
L'amendement n° 84 est adopté.
