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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 69
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les amendements suivants concernent l'application outre-mer d'un certain nombre de dispositions.
L'amendement n° 69 est adopté ainsi que les amendements n°s 71, 66 et 72.
L'amendement n° 3 de M. Lecerf est retiré.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
