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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 38 de Mme Borvo Cohen-Seat est satisfait par l'article 9 du projet de loi organique.
