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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Le débat aura lieu en séance. Je fais observer à M. Portelli que certains collègues ne sont plus signataires de son amendement.
