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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 83
Jean-Jacques Hyest, président :Avec l'amendement n° 83 du Gouvernement, nous sommes dans un cas de figure différent. Nous appliquons la révision constitutionnelle : la plus grande vigilance s'impose. Je rappelle que pour le Conseil supérieur de la magistrature, nous avons maintenu envers et contre tout la parité en formation disciplinaire.
