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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 53
Patrice Gélard, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 53 de Mme Borvo Cohen-Seat. Actuellement, les dispositions permettant les visites inopinées sont très diverses selon les autorités administratives indépendantes. Ici, la définition de la notion de « nécessité impérieuse » pose problème.
